Démarches / Réclamations

Une réclamation sur votre contrat ?

GTCA et CFC Consultants mettent tout en œuvre pour y répondre

1 – QU’EST CE QU’UNE RÉCLAMATION ?

Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application du mandat de courtage.

2 – COMMENT FAIRE UNE RÉCLAMATION

La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit adressé par voie postale à :

MURIEL TURGIS GTCA/CFC Consultants
9 Impasse du pistou
13009 Marseille

ou par courrier électronique à :
muriel.turgis@gtca.fr

Vous disposez d’un formulaire type qui peut être récupéré sur notre site à en cliquant sur :

FORMULAIRE DE RÉCLAMATION PROFESSIONNEL

FORMULAIRE DE RÉCLAMATION PARTICULIER

3 – COMMENT EST TRAITÉE VOTRE RÉCLAMATION

3.1 CE QU’IL ADVIENT DE VOTRE RÉCLAMATION

Votre réclamation sera traitée comme prévue dans les points 2 et 3 ci-après. Si elle porte sur l’application d’un contrat d’assurance, nous la transmettrons à l’entreprise d’assurance.

3.2 DÉLAI DE TRAITEMENT

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de sa réception. Nous nous engageons à vous apporter une réponse positive ou négative dans un délai de deux mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.

3.3 RÉPONSE APPORTÉE

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportées : vous êtes un particulier ou professionnel
(personne physique ou morale), vous pouvez contacter le médiateur de la C.S.C.A. à l’adresse suivante :

M. le Médiateur de la C.S.C.A.
Pole CSCA
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09

ou par courrier électronique à le.mediateur@csca.fr

La charte de la médiation est disponible sur le site www.csca.fr puis rubrique La CSCA puis rubrique Le médiateur.

4 – CONSERVATION DES DOCUMENTS

Les documents en lien avec votre réclamation sont conservés cinq ans à compter de la date de réception

CFC Consultants SARL de courtage en assurance au capital de 38.400 € - Siège social: 9 Impasse du Pistou - 13009 Marseille - Tel: 04 96 20 29 50
R.C.S Marseille B 414 524 371 N° de TVA intracommunautaire FR 54 073800427 - Immatriculée à l'ORIAS dans la catégorie Courtier en assurances sous le numéro N°07 022 911 - Site web ORIAS : www.orias.fr - CNIL N°1689235 - Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 512-6 et L5 12-7 du code des assurances. Sous contrôle de L'ACPR, 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09 (acpr.banque-france.fr) - CFC Consultants exerce son activité en application des dispositions de l'article L520-1 II (b) du Code des assurances - Réclamation: CFC Consultants/Service réclamation, Service réclamation : muriel.turgis@gtca.fr
Médiation (Seulement si échec de la réclamation): La Médiation de l'assurance, Pole CSCA, TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 ou le.mediateur@mediation-assurance.org
GTCA SARL de courtage en assurances au capital de 40.000 € Siège social: 9 Impasse du Pistou 13009 Marseille -Tel:04 96 20 29 50 - e.mail: gtca@gtca.fr
R.C.S Marseille B 073 800 427-N° de TVA intracommunautaire FR 54 073800427 - Immatriculée à l’ORIAS dans la catégorie Courtier d’assurances sous le numéro N°07 002 306 - Site web ORIAS : www.orias.fr - Déclaration CNIL N°1522078 - Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 512-6 et L5 12-7 du Code des assurances - Sous contrôle de L’ACPR, 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09 (acpr.banque-france.fr) - GTCA exerce son activité en application des dispositions de l’article L520-1 II (b) du Code des assurances. Réclamation: GTCA /Service réclamation, muriel.turgis@gtca.fr
Médiation (Seulement si échec de la réclamation) : La Médiation de l’assurance, Pole CSCA, TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 ou le.mediateur@mediation-assurance.org